BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le 8 juin 2020, la contravention de non-port de la ceinture de sécurité a été relevée à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], sans interception de ce conducteur. 3.

de la société Rivoli a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été adressé à la personne morale, invitant son représentant légal à désigner le nom de la personne physique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les textes suvisés et les principes ci-dessus énoncés ; Que, d'une part, l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été dressé le 8 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur

que Bernard G. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'usurpation d'identité et de contravention d'injure non publique pour avoir, sous le nom d'un tiers, envoyé

, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect du repos dominical, a condamné M.

[P] [B] a contesté l'avis de contravention lui notifiant une amende forfaitaire de 135 euros pour une contravention de circulation non autorisée sur une voie réservée aux véhicules de transport public.

[B] pour le délit de mauvais traitement à animaux et pour la contravention de non-respect d'une mise en demeure, à titre de peine principale, à la confiscation de l'intégralité des bovins et, pour les

de non décompte de la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, pour les 228 contraventions de non-mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées à 228 amendes de

A cela, s'ajoute : ' Le non-paiement de plusieurs contraventions malgré de nombreuses relances. 1.

produit ; Sur l'action publique : Attendu que les fait poursuivis sous la qualification de la contravention d'injure non publique sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'il entrent ainsi dans les prévisions

l'amnistie ; que cette requête a été rejetée par le tribunal ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel retient que, étant visée à l'article R. 256,2° du Code de la route, la contravention

d'une action de chasse, tiré un sanglier avec une carabine de chasse, le projectile traversant une maison d'habitation se trouvant dans son champ de tir, à 392 mètres de lui, d'autre part, pour la contravention

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention

CES DISPOSITIONS, LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUE DEMEURE SOUMISE A LA PROCEDURE ET A LA COURTE PRESCRIPTION QU'ELLE A INSTITUEES; "ALORS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 AVRIL 1960 ET

correctionnel notamment pour le délit d'exploitation d'une installation et réalisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques en violation d'une mise en demeure, et pour la contravention

qu'une erreur manifeste a été commise au cours de la procédure et que la juridiction de proximité a été saisie par erreur, alors qu'elle était incompétente pour statuer sur des faits relevant de la contravention