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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f2cd58014677419b08
21 mars 1988
21 mars 1988
un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 octobre 1987, qui, après avoir condamné Mohamed X... pour violences à l'aide d'une arme, menaces de mort sous condition et contravention
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613725b4cd5801467741feb7
26 juin 1996
26 juin 1996
l'effet de l'article 1er de cette loi; Sur le délit et la contravention connexe de blessures involontaires : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
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61372583cd5801467741e623
25 septembre 1995
25 septembre 1995
sursis simple, à une amende de 1 500 francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois, pour blessures involontaires, ainsi qu'à deux amendes de 600 francs chacune, pour contraventions
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6079a85e9ba5988459c4cfe9
29 mars 1995
29 mars 1995
dont 6 mois assortis du sursis simple, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et pour contravention
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6137257bcd5801467741e224
7 avril 1993
7 avril 1993
Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, pour délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention
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EA en date du 14 avril 1987 qui, dans les poursuites engagéesc/Pierre Y
613724e8cd580146774195c3
16 mai 1988
16 mai 1988
chambre correctionnelle de la cour d'appel de NOUMEA en date du 14 avril 1987 qui, dans les poursuites engagées contre Pierre Y... des chefs de blessures involontaires, conduite en état alcoolique et contravention
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édure suiviec/Francis X
61372695cd58014677426c13
24 octobre 2006
24 octobre 2006
de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 25 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Francis X..., des chefs de blessures involontaires par conducteur en état alcoolique et contravention
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6079a84f9ba5988459c4c80e
14 février 1991
14 février 1991
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire et contravention connexe
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édure suivie contre lui etc/Maria PINTO épouse DE Y
613725f6cd58014677421e1f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui et contre Maria PINTO épouse DE Y..., du chef de blessures involontaires et contraventions
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613725d8cd58014677420f5d
20 février 2002
20 février 2002
Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 2001, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et
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61372587cd5801467741e85d
3 juin 1993
3 juin 1993
, R. 266-4° du Code de la route, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire et de la contravention
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61372597cd5801467741f094
17 mai 1994
17 mai 1994
au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention
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61372507cd5801467741a5fa
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Denis- contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambrer correctionnelle, en date du 7 août 1986, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention connexe, l'a condamné à une amende de
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61372579cd5801467741e0d1
30 mai 1994
30 mai 1994
au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention
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61372636cd58014677423cd6
9 octobre 2001
9 octobre 2001
d'obtempérer, conduite sans permis et non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits et deux amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions
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61372617cd58014677422e46
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe, l'a condamné
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613724f4cd58014677419bdf
3 novembre 1987
3 novembre 1987
arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1986, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à un an d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention
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6137259bcd5801467741f2cf
17 février 1999
17 février 1999
Fabrice, contre l'arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension judiciaire du permis de conduire et contravention
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61372596cd5801467741f027
27 janvier 1993
27 janvier 1993
contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, à 1 800 francs d'amende et pour la contravention
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6079a85e9ba5988459c4cfef
3 avril 1995
3 avril 1995
à établir la preuve d'un état alcoolique, et infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et à 1 500 francs d'amende pour les délits, et à 600 francs d'amende pour la contravention
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