soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris par l'employeur fixant cette contrepartie, il appartient au juge de la déterminer

en qualité de directeur de produit, chargé de l'approvisionnement de la société en produits de la mer ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an assortie d'une contrepartie

; qu'en fixant à la somme de 48 785,42 euros la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 878,54 euros au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de

responsable adjoint de production par la société Sevenday, a démissionné de son emploi le 25 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société à lui verser la contrepartie

sa requête saisissant le conseil de prud'hommes visait à sanctionner le non-paiement de la contrepartie financière et n'avait pas pour objet de renoncer à percevoir la totalité de la contrepartie insérée

d'une année, a démissionné le 25 janvier 1988 et a été embauché, dès la fin de son contrat, par la société France-Incendie ; qu'après avoir reçu de son ancien employeur, pendant onze mois, la contrepartie

X... réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence restée selon lui en vigueur, nonobstant l'acquiescement intervenu en première instance à l'initiative de l'employeur sur la demande

Ainsi, le contrat de bail se distingue d'un prêt à usage par son caractère onéreux impliquant une contrepartie à l'occupation des lieux, soit par le paiement d'un loyer, soit sous la forme d'avantages

nature, à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination'‘ ; qu'il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie

par mois et condamné celle-ci à lui verser la somme de 1.252 euros pour la période allant de mai 2011 à février 2017, - dit que la société KUEHNE+NAGEL ROAD doit accorder à Monsieur [P] [E]une contrepartie

Y..., la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur l'absence de contestation par cette dernière des versements en liquide qu'elle lui aurait fait en contrepartie des heures supplémentaires invoquées par

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie

intervenu le 30 octobre 1992, il a signé le 26 janvier 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie

Olympia, en faisant valoir que la première commercialisait, à la demande de la seconde, des articles portant le dessin contrefait et fabriqués par la troisième ; Attendu que les sociétés ADP et Y...

Le 23 février 2016, ils ont chacun saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir différentes sommes à titre d'indemnité pour repos compensateurs obligatoires puis contrepartie obligatoire en repos

25 février 2014), que cinq salariés de la société Plastique forme international ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de sommes au titre de la contrepartie

25 février 2014), que sept salariés de la société Plastique forme international ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de sommes au titre de la contrepartie

le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties