Codes de loi français

du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables. 4.

Article 2

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

Article 3

Le traitement reçoit : - du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ; - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44

Code général des impôts, annexe III

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Article 382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3.

Article 1758 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable

Article 5

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

Article 1653 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

Article L251 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Article R*59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.

Article 204 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.

Article 3

Code général des collectivités territoriales

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article L7131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.

Article L7231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.

Article 40