La partie 2.2. de cette lettre-circulaire précise les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 à la contribution additionnelle à la charge

du 24 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

sur la contribution additionnelle sur chiffre d'affaires pour un montant de 385838€.

Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années

le jugement du 6 novembre 2001 du tribunal administratif de Dijon, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit remis à la charge de la SARL FB le supplément d'impôt sur les sociétés et de la contribution

du 21 février 2008 du tribunal administratif de Saint-B... de la Réunion en tant qu'il rejette sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

ceux versés par les sociétés allemandes Axa Konzern AG et Kölnische Verwaltungs AG für Versicherungswerte, ainsi que la restitution correspondante de ses cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite contribution dues par la société Soitec (la société) au titre de l'année 2007, la Caisse nationale du régime social des

Par la présente requête, la société Casden Banque Populaire demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) au titre des exercices 2016 à

sociale additionnelle, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et la contribution calédonienne de solidarité. 2.

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux, de la contribution au revenu de solidarité active et de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux auxquels

sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de procéder à la

arrêt a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière TCB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennedy 2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution

1er juillet 1996 au 30 juin 1999, des compléments de taxes assises sur les salaires pour les exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

à l'annulation du jugement du 30 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution

Vu la procédure suivante : La société Additek a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles