sociale de solidarité des sociétés et de sa contribution additionnelle ; Mais attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que les dispositions de l'article L. 641-1, 4°, du code de la

Y... de sa demande de décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle ; AUX MOTIFS QUE « qu'aux termes du

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle les déductions opérées en application de l'article L. 611-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale alors applicable, le groupement

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, pour les années 2009, 2010 et 2011 ; qu'après avoir réglé les montants réclamés, le GIE a saisi d'un recours une juridiction de

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société Carrefour hypermarchés (la société) au titre de l'exercice 2006, la Caisse nationale du régime social des indépendants

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société [1] SAS (la société) au titre de l'année 2007, la [2] (la caisse) a réintégré dans le chiffre d'affaires de cette

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2022), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues

Attendu que la société Lubrizol France est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à la contribution additionnelle à cette taxe ; que la C3S, qui fait l'objet des articles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société des

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle au titre des années 2012 et 2013, puis deux contraintes en date des 13 juin 2013 et 13 janvier 2014 ; que la Caisse a saisi d'une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 15-26723), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi, n° 15-21434), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Renault trucks (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants a notifié

litigieuses ; Attendu que les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; Attendu

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution