Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 579 résultats pour « contribution aux charges »
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45 579 résultats pour « contribution aux charges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale
Article 4
La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243
Article R344-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15
pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.
Article 20
I. - La caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer, d'affecter et de contrôler les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions
Article R443-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37
La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée mensuellement à terme à échoir.
Article 10
Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3, Art.
Article 3
Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions.
Article 4
Ce dernier précise les ressources supplémentaires apportées au régime, lesquelles peuvent comprendre des contributions additionnelles à la charge des membres adhérents et des membres participants.
Article D7343-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84
-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.
Article 5
demande d'avis de réception, le montant de la contribution exceptionnelle.
Article R6241-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28
Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4 du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et
Article D7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article R543-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
résultant de l'application du cahier des charges.
Article 2
Le versement de la contribution prévue à l'article 1er doit être effectué par les greffiers titulaires de charge selon les modalités suivantes :
Article 50-15
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Article 7
Lorsque le service vise le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites
Article L135 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 35
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.
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