AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100277
13 mai 2020
13 mai 2020
Par acte du 28 juin 2016, Mme D... a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci a engagé parallèlement une procédure de divorce.
Source officiellePage 1 sur 7321
civ2
60794d029ba5988459c47c74
21 novembre 2002
21 novembre 2002
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution
Source officielle