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146 412 résultats pour « contribution aux charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Par acte du 28 juin 2016, Mme D... a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci a engagé parallèlement une procédure de divorce.

Source officielle

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47c74

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407241

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100549

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de divorce révocable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient que la demande d'augmentation du « don de répudiation » qu'elle a formée

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f81c

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'épouse demanderesse de cette contribution ne justifiait ni de

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fd5

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

Source officielle
CC

civ1

6137210dcd580146773f0965

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

professionnelle et une société civile de moyens destinée à assurer la gestion d'une "Maison médicale" ; qu'un différend s'étant élevé entre eux au sujet de la répartition de leurs honoraires et de leur contribution

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100376

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[J] à payer à Mme [H] une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; qu'il a été cassé, mais en ses seules dispositions relatives au montant de la contribution aux charges du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101147

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L... devant la cour et d'avoir débouté Mme D... de ses demandes au titre de la contribution aux charges du mariage, AUX MOTIFS QU'il résulte du rubrum du jugement entrepris que A...

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178bc

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

du jugement sauf à augmenter le montant de la contribution aux charges du mariage ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., dit qu'il n'y avait plus lieu

Source officielle
CC

civ1

61372691cd580146774269ca

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

Source officielle
CC

civ1

6137244bcd580146774144c0

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d24

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

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CC

civ2

613723e4cd5801467740f81e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416194

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a64

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

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CC

civ1

60794d609ba5988459c4882a

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

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CC

civ1

6137245ccd58014677414d93

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101245

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution

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