Codes de loi français

Article 16

Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article L1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :

Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

Article 3

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article 8

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

Article 318 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09

La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique

LEGIARTI000031730461

ALLEMAGNE (Hambourg) 2,20 % ANDORRE 0,00 % ANGOLA 0,26 % ANTIGUA-ET-BARBUDA - 3,36 % ARABIE SAOUDITE - 3,45 % ARGENTINE - 1,94 % ARMENIE - 3,91 % AUSTRALIE (autres villes) - 8,90 % AUSTRALIE (Sydney) - 8,90 % AUTRICHE 0,41 % AUTRICHE RP

Article 70

La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.

Article Annexe 2

Annaba) ― 4,50 % ALGERIE (autres villes) ― 0,76 % ALLEMAGNE 1,78 % ANDORRE ― 4,40 % ANGOLA ― 2,63 % ANTIGUA-ET-BARBUDA ― 3,19 % ARABIE SAOUDITE ― 3,05 % ARGENTINE 0,85 % ARMENIE 2,22 % AUSTRALIE 2,42 % AUTRICHE ― 2,74 % AUTRICHE RP

LEGIARTI000032395324

ANTIGUA-ET-BARBUDA 3,58 % ARABIE SAOUDITE 3,38 % ARGENTINE - 10,00 % ARMÉNIE 3,51 % AUSTRALIE (autres villes) 3,85 % AUSTRALIE (Sydney) 3,85 % AZERBAïDJAN - 7,93 % BAHREIN 3,97 % BANGLADESH 4,14 % BARBADE 3,58 % BELGIQUE 0,62 % BELGIQUE RP

LEGIARTI000030087054

1,33 % ALGÉRIE (Annaba) 1,33 % ANDORRE - 0,65 % ANGOLA 8,04 % ANTIGUA-ET-BARBUDA 2,91 % ARABIE SAOUDITE 5,10 % ARGENTINE 7,70 % ARMÉNIE 5,15 % AUSTRALIE (autres villes) 3,47 % AUSTRALIE (Sydney) 3,47 % AUTRICHE 0,59 % AUTRICHE RP

LEGIARTI000025071853

ALLEMAGNE (Hambourg) ― 1,12 ANDORRE 0,29 ANGOLA 2,48 ANTIGUA-ET-BARBUDA 2,71 ARABIE SAOUDITE 3,79 ARGENTINE 4,40 ARMÉNIE 3,77 AUSTRALIE (autres villes) ― 0,81 AUSTRALIE (Sydney) ― 0,81 AUTRICHE ― 0,74 AUTRICHE RP

LEGIARTI000026080549

autres villes) ― 0,12 ALLEMAGNE (Hambourg) ― 0,12 ANDORRE 0,32 ANGOLA 2,04 ANTIGUA-ET-BARBUDA 10,00 ARABIE SAOUDITE 2,60 ARGENTINE 6,13 ARMENIE 3,31 AUSTRALIE (autres villes) 5,30 AUSTRALIE (Sydney) 5,30 AUTRICHE ― 0,30 AUTRICHE RP

LEGIARTI000029113353

ALLEMAGNE (Autres villes) 0,17 % ALLEMAGNE (Hambourg) 0,17 % ANGOLA - 3,44 % ANTIGUA-ET-BARBUDA 0,30 % ARABIE SAOUDITE - 0,22 % ARMÉNIE - 1,33 % AUSTRALIE (Autres villes) - 0,74 % AUSTRALIE (Sydney) - 0,74 % AUTRICHE 0,57 % AUTRICHE RP

Article Annexe

ARGENTINE 7,73 % ARMÉNIE 3,29 % AUSTRALIE (autres villes) 4,72 % AUSTRALIE (Sydney) 4,72 % AUTRICHE 0,13 % AUTRICHE RP

LEGIARTI000027244439

% ANDORRE 1,50 % ANGOLA ― 3,07 % ANTIGUA-ET-BARBUDA ― 3,75 % ARABIE SAOUDITE ― 2,33 % ARGENTINE ― 2,20 % ARMÉNIE ― 1,41 % AUSTRALIE (autres villes) ― 1,68 % AUSTRALIE (Sydney) ― 1,68 % AUTRICHE 0,74 % AUTRICHE RP

Article 9

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général

Article R3312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les