CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c0cd580146773f6e01
26 novembre 1992
travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui
613721becd580146773f6c34
du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui
613721d6cd580146773f7f1e
613721d6cd580146773f7f20
613721adcd580146773f5f28
613721bbcd580146773f6a49
du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui
613721bccd580146773f6b32
613721bdcd580146773f6b3c
civ3
61372328cd5801467740633a
25 novembre 1998
avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière comme telle opposable aux tiers opposants, dont les titres de propriété ne visaient que la convention des 25 et 27 février 1925, propre à la parcelle
613721becd580146773f6c29
du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui
613721becd580146773f6c23
61372230cd580146773faf29
5 janvier 1995
décembre 1952, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de cette recommandation au motif que les parties n'auraient pas "signé" la convention susmentionnée ; qu'en
613721adcd580146773f5f29
613721adcd580146773f5f2b
613721bdcd580146773f6b38
613721becd580146773f6c2c
613721bfcd580146773f6d20
613721d6cd580146773f7f14
613721d6cd580146773f7f1d
613721c0cd580146773f6dbe
travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui
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