collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil

Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M.

congés payés s'y rattachant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté fondée sur la convention

collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective du commerce de gros, constituait un licenciement sans cause

magasin Nouméa vogue et rémunérées, la première, depuis mars 1977 et les deux autres respectivement depuis avril 1975 et décembre 1976, sur la base du salaire afférent à la première catégorie de la convention

collective du commerce à prédominance alimentaire, et de l'article 3.8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le montant de la prime de fin d'année "pour

férié mais travaillé dans l'entreprise, une somme correspondant à la rémunération supplémentaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ce jour là, alors, selon le moyen que, l'article 33 de la convention

revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M.

collective des commerces de détail non alimentaires de l'agglomération de Toulon du 6 décembre 1972 est tombée en désuétude ; Mais attendu en premier lieu que, selon l'article 1er de la convention

collective du commerce à prédominance alimentaire et de la convention collective des entrepôts de commerce en leurs avenants n° 80 et 81 du 14 avril 2000 et les articles 2.1.3 et 2.2.3. de l'accord du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES

ses propres produits ; - un grief tiré d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, en ce que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas motivé sa décision en affirmant que la convention

collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra

Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001

son établissement d'Epinal entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ; que le moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt qui ne pouvait

collective des commerces à prédominance alimentaire était applicable à la société SEMP 7J et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la prime annuelle prévue par cette convention collective

Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre

X... pris en sa première branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de