pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 janvier 2002 ), se prévalant d'une convention d'arbitrage

d'arbitrage, il n'a pas à désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en repoussant l'exception d'incompétence soulevée par la société Project XJ 220 qui invoquait une convention d'arbitrage,

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

; 2°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle ; qu'une convention d'arbitrage qui

; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Attendu, selon l'arrêt

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

dispositif ; néanmoins, la convention d'arbitrage conclue entre la société FDC et M.

, exactement, que le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit

rendue à Paris le 30 juin 2023 par le tribunal arbitral désigné conformément à la convention d'arbitrage du 29 mars 2016 conclue entre la collectivité territoriale de Martinique et le groupement composé

diverses sommes ; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage prévue au contrat du 1er

l'affaire à l'audience de mise en état, alors « qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ;

Afaki, président ; AUX MOTIFS QUE l'EGPC soutient que les arbitres ont statué sur convention d'arbitrage sur convention nulle, dès lors, d'une part que le contrat, ainsi que tous les droits et obligations

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre

de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; Attendu que, pour dire le tribunal de commerce compétent pour statuer sur