AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fbcd58014677410b39
9 avril 2002
9 avril 2002
de l'Union de Paris, ensemble le principe de territorialité des marques ; 3 / qu'en considérant que la société Hoechst, propriétaire de la marque Décis déposée en France, avait autorisé l'importation
Source officiellePage 4 sur 1743
comm
613723fbcd58014677410b38
9 avril 2002
9 avril 2002
de l'Union de Paris, ensemble le principe de territorialité des marques ; 3 / qu'en considérant que la société Hoechst, propriéaire de la marque Décis déposée en France, avait autorisé l'importation
Source officielle