CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 848 résultats pour « convention d'union de paris »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b39

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de l'Union de Paris, ensemble le principe de territorialité des marques ; 3 / qu'en considérant que la société Hoechst, propriétaire de la marque Décis déposée en France, avait autorisé l'importation

Source officielle

Page 4 sur 1743

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de l'Union de Paris, ensemble le principe de territorialité des marques ; 3 / qu'en considérant que la société Hoechst, propriéaire de la marque Décis déposée en France, avait autorisé l'importation

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591c9

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

PAR LA CONVENTION D'UNION ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DE LA FORMULE EMPLOYEE LORS DE LA REDACTION

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefe

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'appel, qui s'est fondée sur une simple "tolérance" émanant de la société Roussel Uclaf, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ed1

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

d'appel, qui a ainsi subordonné l'acquisition par une marque d'un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait à la notoriété de celle-ci, a violé ensemble les articles 6 quinquies C-1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00488

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En statuant ainsi, alors que par courriels du 21 octobre 2024 la mairie d'[Localité 1] avait indiqué ne pouvoir délivrer à l'union locale de copie du récépissé de dépôt de ses statuts parce que le récépissé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La commune fait grief à l'arrêt d'annuler la résiliation des conventions d'occupation conclues le 17 août 1999 avec l'union départementale des syndicat CGT de l'Indre, d'une part, le 5 mai 2000 avec l'union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00363

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2020), le 12 février 1972, la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (la FFMJC) et les fédérations régionales adhérentes d'une part et deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Après avoir, d'une part, énoncé que l'application de la Convention de Lugano est subordonnée au fait qu'une des parties au moins est domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par cette convention, à la

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c35

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Kartsana, distribués par la société HCM, suffisait à créer un risque de confusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil et 10 bis de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

par l'article 26 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, et confortés par un audit, le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'union locale des syndicats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, qu'en application de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

IV) une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de l’union de Paris, non enregistrée, identifiée par le visuel ci-dessous et qu’elles décrivent comme « consistant dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3aac

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société LE FRIANT PUBLICITÉ lui a répondu le 10 janvier 2022 qu’elle avait confectionné les deux enseignes à partir d’un document publicitaire que lui avait remis le gérant de la société LABOUS PLOMB

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421198

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

signée le 21 juin 1995 par le ministre du Travail et l'Union des Industries Chimiques, laquelle convention permet expressément aux entreprises d'étaler la mise en conformité de leurs équipements jusqu'au

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b3

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

de crédit pour le bâtiment et le Crédit foncier de France auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) et de l'Union des assurances de Paris (UAP) ; qu'en avril 1996, Mme X... a donné son adhésion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, et les sociétés [8], [5], [10] et [4], [6] et l'[7], parties intervenantes, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024) et les productions, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a présenté sa candidature en vue de participer au scrutin visant à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle