Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code de l'éducation

Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

Article 1

—

La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit : Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ; Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ; Directeur départemental

Article 2

—

fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude physique requises pour exercer dans l'enseignement public peuvent, dans l'intérêt du service, faire l'objet d'un agrément si leur handicap est reconnu

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance.

Article D353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

Article D911-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans les conditions appropriées à son âge et à son discernement.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande formée en vue de recevoir des pupilles de la Nation doit être adressée au service départemental si l'établissement ne doit recevoir que les pupilles du département.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France

Article 6

—

supérieur, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre

Article L225-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 59

Code de l'action sociale et des familles

L'Agence française pour l'adoption met en œuvre une base nationale recensant les demandes d'agrément en vue de l'adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi

Article Annexe Ain à Aude

—

Direction départementale de l'équipement de l'Ain FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chargé de mission pour la politique de la ville au service habitat A 1 10 points Direction départementale de l'équipement

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le tuteur délégué est désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, sont destinées : 1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ; 2° Ou bien à leur apprentissage ; 3° Ou bien à leurs études.

Article 1

—

L'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, régionales et nationale, prévues par les textes en vigueur et compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans l'enseignement du second degré, l'enseignement du premier degré

Article R453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

Article D224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 36

Code de l'action sociale et des familles

La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur : - le cadre juridique des droits de l'enfant, le droit de la filiation et de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l'Etat ; - le fonctionnement de la tutelle

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

pupille lui-même s'il est capable de discernement, du responsable du service de l'aide sociale à l'enfance, de la personne à laquelle le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde.

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