conditions de l'interdiction de non concurrence ». « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat renvoie à l'application de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques

perçue s'il avait travaillé, ne s'appliquait pas la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des mensuels des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L. 6322-17 et L

Accord collectif du 01/11/2019 sur la mise en place de convention de forfait mensuel en heures pour les cadres au sein de la société KOEDIA

et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, "la rémunération mensuelle telle que prévue dans

artistiques et culturelles du 1erjanvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X. 3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, "la rémunération mensuelle telle que

mars 2017 à mai 2019 pour le cinquième et de janvier 2017 à mai 2019 pour les trois derniers, avec occultation des données personnelles, à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle

rente mensuelle mise à la charge de M.

qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel

X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

convention collective selon lequel "pour toute référence horaire, le salaire minimum conventionnel est divisé par 169,65 ou l'horaire affiché équivalent" et de celles de l'article O2 de la même convention

de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel, le versement d'une indemnité différentielle d'emploi s'ajoutant au nouveau salaire mensuel conventionnel, que le montant

du salaire conventionnel mensuel en fonction de l'ancienneté du salarié, et non une "prime d'ancienneté" permettant d'assurer au salarié une augmentation de salaire quelle que soit sa rémunération de

revalorisation du fait de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail et de l'article 2 de l'avenant du 2 février 2007 à la convention

complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel

et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, ''la rémunération mensuelle telle que prévue dans

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du

ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION

X... les a assignés en réalisation forcée de la convention; Attendu que M. Y...