Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 c) de la Convention

indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement ; qu'en retenant un état de faiblesse résultant de ce que la situation commerciale aurait été déséquilibrée, entre

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

Y..., son ex-concubin ; qu'elle a déclaré avoir vécu trois ans avec lui et l'avoir quitté à plusieurs reprises en raison de son comportement violent et qu'après une nouvelle dispute au cours de laquelle

de vol aggravé par trois circonstances ; "aux motifs que dans la nuit du 27 au 28 juin 2010, deux individus s'introduisaient au domicile de Mme Allison D... en cassant l'antivol fermant le portail d'entrée

[I] au titre des indemnités d'occupation dues entre le 2 janvier 2009 et le 21 janvier 2018, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité d'occupation est, sauf convention contraire, égal à la valeur

432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits concernant l'infraction de concussion

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention

sur ce document : "mémoire trouvé sur mon bureau le 27 janvier 1994 à 8h45, le greffier" ; que l'avocat chargé du dépôt de ce document a demandé à l'audience qu'il lui soit donné acte qu'il a déposé entre

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal (357-2 ancien du Code pénal), 121-3 du même Code, article 6 de la Convention

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, des articles 222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention

ses premières déclarations constituent un élément qui ne peut être négligé et qui doit être retenu s'il est confirmé par d'autres indices; que Christian Y... a déclaré avoir passé la nuit avec sa concubine

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré