collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'article 4 de la convention collective nationale

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 6 février 1995), que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-retraite a

Sur le moyen unique : Vu l'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, selon ce texte,

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Considérant que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 comporte des clauses spécifiques pour les voyageurs représentants placiers en matière

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; que ni les dispositions de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962

En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables

par répartition ARRCO, d'autre part, la convention collective nationale du 14 mars 1947 réglementant le régime de retraite des cadres AGIRC, de sorte que la convention collective nationale de retraite

L'article 4 de cette convention précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les

Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite

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Le complément de capital décès versé par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux ayants droit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels la convention collective nationale

"représentation" de ladite société "à dater du 1er avril 1996 tant aux conditions générales du statut professionnel des VRP (article L. 751-1 et suivants du Code du travail), de l'annexe IV à la Convention

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collective nationale [...] de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5, - la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances