Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mars 2022 et 15 juin 2022), M.

textes conventionnels ; 2 / que tant le tableau produit par la société France 2 (production n° 6) que le tableau reproduit dans les conclusions de Mme X...

, la société Courcelles s'engageait à demander l'approbation de la convention au ministère de tutelle ; qu'aux termes de l'article 16 de cette convention, une partie ne pouvait la résilier sans préavis

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de

civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef

pop-corn a reproché à la société Europalaces d'avoir rompu abusivement cette convention qui, faute de dénonciation régulière en 2003, s'était renouvelée jusqu'au 4 juin 2006 ; que la société France

(SPAF), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993), que la société Eurest France, qui assurait le service de la restauration

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ... " ; que l'article 39 du même code dispose : " 1.

de la convention conclue entre l'UME et la MFTEL, celle-ci étant supposée représentée par le seul bénéficiaire de la convention ; que chaque avenant était par conséquent censé contenir l'accord de la

la résolution, aux torts exclusifs de la société Rallye, d'une convention de cession d'actions conclue le 22 juillet 1982 entre celle-ci et les sociétés Docks de France et Doc Chambray, la cour d'appel

dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne du 17 mai 1982 visant à éviter les doubles impositions, 459 et 593 du Code de procédure pénale,

Y... , député de nationalité tchadienne, a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, qu'il a exposé avoir été arrêté puis emprisonné en février

taux horaire de 1000 francs (152,45 euros) plafonné à 100 000 francs (15 245 euros) dans le cas où le litige entraînerait des procédures judiciaires et où celles-ci dureraient plus d'une année, ainsi

Y... a cédé à la société Ordinateurs Express une créance de commission de 300 000 francs sur la société Sectrad ; que, le 25 mai 1984, la société Sectrad, refusant ce transfert, a résilié la convention

B..., gérant de la société à responsabilité limitée SED diffusion, une convention par laquelle la société SED diffusion rachetait, aux conditions fixées dans l'acte, toutes les parts de la société Tracer

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

Les parties ont conclu, le 20 janvier 2014, une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a pris fin le 28 février 2014. 3.