civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que pour déroger à l'article L. 2314-8 du code du travail, il est nécessaire de se fonder sur une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non,

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

serait l'article L. 2411-2 du même code, prévoyant que la protection légale bénéficie aussi aux représentants syndicaux institués par voie de convention ou d'accords collectifs du travail ; que cependant

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus

collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies

a été nettement supérieure audit minimum ; que, sauf clause contraire et expresse des conventions et accords collectifs, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte

frais réels exposés, alors, selon le moyen, que l'article L. 721-15 du Code du travail renvoie pour la détermination des frais d'atelier à l'article L. 721-12 du même Code ; qu'ainsi à défaut de convention

d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle sans sa faute pendant un temps relativement sans importance ; et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail la convention

collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code du travail, que ''les conventions et accords collectifs de travail ne sauraient comporter de dispositions

pour restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs ; que la convention collective de la métallurgie définit en son article 1.4 le déplacement comme celui qui impose

les contrats de travail à durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peuvent être conclus que s'il est d'usage constant

les contrats de travail à durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peuvent être conclus que s'il est d'usage constant

, l'arrêt énonce qu'en I'absence de justification d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement licite au regard de l'article L. 2I2

sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit expressément ; qu'il peut seulement bénéficier d'une disposition conventionnelle prévoyant un taux horaire supérieur au SMIC ; qu'en décidant que

d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention

économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus