A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 5 % du capital social ; qu'en outre, dans une seconde convention de même date, M.

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

A cette date, Ceram Hyd a réalisé une augmentation de capital à hauteur de 1.827.000 euros par conversion en actions de prêts octroyés par les actionnaires ; un apport de 500.000 euros a, en outre, été

Les OCA émises par une société par actions en application de ce texte sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. 9.

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 17 avril 1990, signée entre le groupe vendeur et le groupe acheteur, qui couvre tant l'accroissement de

G... a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Sirev à la société Sa-Ga avec laquelle il avait préalablement conclu une convention de garantie d'actif et de passif.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action

des conventions conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance n'était pas acquise, tout en relevant que l'action dont elle était saisie n'était pas une action en nullité de la convention

    Action en revendication 8.

était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur

actions objet de la convention ; que le tribunal de commerce de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et a débouté ces derniers de leurs demandes ;

Par ailleurs, l'article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions. 25.

européenne "ne consacre pas le droit de mettre en mouvement l'action publique", la chambre de l'instruction a violé l'article 6.1 de la Convention européenne susvisée ; "alors, enfin, que, lorsque

Par ailleurs, l’article 3 de la loi susmentionnée précise que les titres de valeur ne peuvent pas être vendus avant leur conversion en actions.

Rouen, 10 octobre 2001), que la gestion de la salle polyvalente de la commune de Thiberville (la commune) avait été confiée à l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention

, est proportionnellement amoindri, la valeur étant partagée avec les actions des Investisseurs non Managers résultant de la conversion ABENEX évalue la différence de prix entre 400 000€ (hypothèse ABENEX

d'apport signée antérieurement à la cession et approuvée, l'augmentation de capital et la libération des actions nouvelles « n'ont pas été intégrées à la cession », cependant que l'actif de la société