Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 721 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 721 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le directeur général du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux assiste aux réunions de la commission de conciliation. Les conclusions de la commission sont approuvées par chaque délégation.
Article 24
Sans préjudice de l'application, dans le délai prévu à l'article 15 du présent décret, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail, les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret n'entreront en vigueur, devant
Article R1454-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à
Article D513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Le bureau se réunit sur la convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Il prépare les travaux du conseil d'administration.
Article D1442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite.
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
Article 5
Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
Article R2145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
Article R5524-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.
Article R7342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant
Article L5542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
Article D48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Il est notamment chargé de : 1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle
Article 22
La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation.
Article 13
Il est créé, auprès des trois conseils scientifiques, un bureau des conseils scientifiques.
Article R351-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7 est jointe à la convocation adressée au conciliateur. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. La décision est notifiée par le greffier au débiteur.
Article Annexe
Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
Article L4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.
Article 33
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les électeurs prud'homaux du conseil de prud'hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi
Article L1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
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