Article R1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 26 mai 2016

Texte de l'article

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1454-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e8

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00983