Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

par les article 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Que, cependant, le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de convocation de son second conseil, Me Z..., avocat à Paris, dès lors

Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M.

Ascensi, conseillers référendaires, M.

de son concours ; que le tribunal a rejeté l'ensemble de leurs demandes ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M.

personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée du 29 mars 1999, postée le 31 mars suivant ; que, par courrier du 29 mars 1999, reçu le 30 mars, il a été convoqué

Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barincou, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M.

Michon, conseiller rapporteur, M.

, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolution des assemblées générales, d'envoi et de notification du procès-verbal, d'appel des provisions sur budget provisionnel et de mise

Dupond-Moretti ; "alors, d'une part, que la désignation, par la personne mise en examen, d'un avocat de son choix, rend caduque la commission d'office d'un autre conseil, de sorte que la convocation

la lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin adressée au 76 ... à Cormeilles en Parisis, qu'il en est de même pour la convocation du 5 mai 1998 et la notification de redressement du 13 janvier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

et notifications, celles-ci doivent être envoyées à chacun des deux premiers conseils désignés ; que ces formalités sont essentielles aux droits de la défense et doivent être expressément constatées à