Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
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Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58
de Sécurité Sociale ; b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison, les personnels des hôtels, cafés et restaurants et les dockers. c) Les cotisations forfaitaires
Article 1
et reversé par la caisse à d'autres régimes ; 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ; 7° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance
Article L131-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées
Article 4
Les cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine au titre des marins mentionnés aux articles 1er et 2 sont calculées :
Article D742-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article D742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article R731-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Article L741-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13
L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Article 111
I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
Article D731-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Article 2-1
Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.
Article R731-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des revenus des deux années antérieures
Article 79
-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024. D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024. E.
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Pour l'application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article
Article D241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation
Article 1
La cotisation est due pour chaque véhicule existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ; 4° Pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels
Article 2
Le taux de la cotisation due au titre de 2012 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu :
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