AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007679
14 novembre 2007
14 novembre 2007
d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 23 avril 2005 relative à l'intégration des dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral dans l'assiette de calcul des cotisations
Source officiellePage 4 sur 37810
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374297
13 novembre 2019
13 novembre 2019
prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Source officielle