AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 et 2257 du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de

spéciales plus courtes ; que sont prescrites toutes actions en paiement : pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ; Attendu que pour débouter la société Chauvin d'une partie de

l'action des époux X... et de la société B... était prescrite, alors, selon le moyen, que, d'une part, les renvois de la cause à des audiences ultérieures constituent des actes interruptifs de la prescription

X..., alors que, selon le moyen, la prescription ne peut être interrompue que par une citation, un commandement, une saisie signifiée au débiteur et émanant du créancier auquel est opposée la prescription

Attendu que, en présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier

pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter la courte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que

de dix jours dont elle disposait pour renoncer à l'achat ; Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle avait invoqué la prescription

, le jugement retient que celle-ci échappe à la courte prescription qui ne vise pas le consommateur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prestation objet

DE SIX MOIS, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QU'ELLE L'EUT FAIT AVANT OU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971;QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS INSTAUREE PAR CELLE-CI N'A COMMENCE A COURIR

chiffrer les pertes invoquées par le client, et ne marquaient dont aucun engagement inconditionnel ni chiffré du transporteur de réparer le dommage ; qu'en en déduisant néanmoins une interruption de la courte

DE L'ACTION CAMBIAIRE EST UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, LAQUELLE DISPARAIT DEVANT L'AVEU MEME IMPLICITE DE SON BENEFICIAIRE QUE LE PAIEMENT N'A PAS EU LIEU, QU'EN

, ALORS QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A SUBSTITUE A LA COURTE PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, UNE PRESCRIPTION LIBERATOIRE ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE, PLUS DE CINQ ANS APRES SON

SALAIRES INTENTEE PAR DULEUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME SODETEG, PORTANT SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT UNIFORMEMENT A CINQ ANS LA PRESCRIPTION

l'interdiction de preuve des faits diffamatoires dans les cas prévus par l'article 35 de cette loi, au régime des immunités, à celui de la mise en cause des responsables des délits, aux saisies, et enfin à la courte

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES <COURTES PRESCRIPTIONS> SONT DE DROIT ETROIT ET NE SAURAIENT, SELON LE MOYEN, CONCERNER QUE LES OBLIGATIONS DU PRENEUR DE PAYER LE PRIX DE LA JOUISSANCE QUE

de l'article 179 du Code de commerce ; Attendu que Mme Chu Mei Hua fait grief à l'arrêt du rejet de sa fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, qu'une courte prescription ne saurait être suspendue