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87 779 résultats pour « courtier d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e65

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

X... ayant été victime d'un vol le 22 juin 1981, le courtier d'assurances, averti par ses soins en temps utile, n'a déclaré ce sinistre à la compagnie que le 26 juin suivant ; que la police prévoyant une

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133de

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... a adhéré, le 6 juin 1993, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, à l'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Via vie, devenue la compagnie ICD Vie ; que, tenu de remplir à cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00550

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

M... invitait son courtier d'assurance à lui faire connaître, par retour de courrier, les raisons pouvant expliquer le retard d'indemnisation, n'étaient pas de nature à constituer une reconnaissance de

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4343e

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " (DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT) UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN VEHICULE FOURGON QUI A DONNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022), la société France assurance consultants (la société FAC), spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210866

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

: la demande est fondée sur la même cause que dans le jugement précédent ; cette demande est formée contre la banque en sa qualité de courtier d'assurance : la demande est entre les mêmes parties, prises

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ecc

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

juillet 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Charles Pesenti : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par l'entremise de la société Charles Pesenti, courtier

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3ff

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

le contrat d'assurance souscrit par Dominique C... ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la garantie de l'UPE a été demandée le 22 avril 1988, à 11 heures 40, par Jean-Charles A..., courtier

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c42397

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER

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CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c29

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

QU'ELLE A RESILIE LE CONTRAT "RESPONSABILITE CIVILE" POUR EN SOUSCRIRE UN SEMBLABLE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PIRAUD, COURTIER

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000046488655

constitutionnel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Décision 2022-1015 QPC - 21 octobre 2022 - Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

et inscrite dans la catégorie « courtier d'assurance » (le courtier), a distribué, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2008, des contrats d'assurance proposés par la société

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690c

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

D'ASSURANCES, ayant son siège 91, rue Saint Lazare 75009 PARIS, prise en la personne de son Président CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA REGION RHONE ALPES AUVERGNE - SYCRA, ayant son

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:130

CJUE

25 mars 1998

25 mars 1998

#Fédération française des sociétés d'assurances, Union des sociétés étrangères d'assurances, Groupe des assurances mutuelles agricoles, Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400bb

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

AVEC UN MANDATAIRE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX NE RESULTERAIT D'AUCUNE ENONCIATION DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LESQUELS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES COURTIERS

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CC

comm

613721d6cd580146773f7edc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b768cdc6046d47a5bc66

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : E.H ASSU [Adresse 3] SUR LOIRE N° SIREN : 890 868 862 Activités des agents et courtiers

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CC

civ3

61372138cd580146773f1ff1

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

européennes (CFAE), aux droits de laquelle se trouve la société SIS assurances ainsi que son courtier d'assurances, la société Centre d'études d'assurances (CEA) ; Attendu que M. d'X... fait grief à l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422221

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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