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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2e9ba5988459c44e65
20 mars 1989
X... ayant été victime d'un vol le 22 juin 1981, le courtier d'assurances, averti par ses soins en temps utile, n'a déclaré ce sinistre à la compagnie que le 26 juin suivant ; que la police prévoyant une
6137242dcd580146774133de
4 novembre 2003
X... a adhéré, le 6 juin 1993, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, à l'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Via vie, devenue la compagnie ICD Vie ; que, tenu de remplir à cette
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00550
14 juin 2016
M... invitait son courtier d'assurance à lui faire connaître, par retour de courrier, les raisons pouvant expliquer le retard d'indemnisation, n'étaient pas de nature à constituer une reconnaissance de
60794b7e9ba5988459c4343e
13 novembre 1985
X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " (DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT) UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN VEHICULE FOURGON QUI A DONNE
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377
19 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022), la société France assurance consultants (la société FAC), spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210866
10 décembre 2020
: la demande est fondée sur la même cause que dans le jugement précédent ; cette demande est formée contre la banque en sa qualité de courtier d'assurance : la demande est entre les mêmes parties, prises
61372210cd580146773f9ecc
3 novembre 1993
juillet 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Charles Pesenti : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par l'entremise de la société Charles Pesenti, courtier
cr
61372522cd5801467741b3ff
6 juin 1991
le contrat d'assurance souscrit par Dominique C... ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la garantie de l'UPE a été demandée le 22 avril 1988, à 11 heures 40, par Jean-Charles A..., courtier
607943689ba5988459c42397
26 avril 1977
TROUBLES GRAVES ENTRAINANT LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER
60794bb99ba5988459c43c29
1 février 1978
QU'ELLE A RESILIE LE CONTRAT "RESPONSABILITE CIVILE" POUR EN SOUSCRIRE UN SEMBLABLE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PIRAUD, COURTIER
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000046488655
21 octobre 2022
Décision 2022-1015 QPC - 21 octobre 2022 - Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
et inscrite dans la catégorie « courtier d'assurance » (le courtier), a distribué, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2008, des contrats d'assurance proposés par la société
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690c
2 juillet 2003
D'ASSURANCES, ayant son siège 91, rue Saint Lazare 75009 PARIS, prise en la personne de son Président CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA REGION RHONE ALPES AUVERGNE - SYCRA, ayant son
CJUE
ECLI:EU:C:1998:130
25 mars 1998
#Fédération française des sociétés d'assurances, Union des sociétés étrangères d'assurances, Groupe des assurances mutuelles agricoles, Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances
6079410c9ba5988459c400bb
5 juillet 1972
AVEC UN MANDATAIRE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX NE RESULTERAIT D'AUCUNE ENONCIATION DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LESQUELS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES COURTIERS
613721d6cd580146773f7edc
23 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b768cdc6046d47a5bc66
24 avril 2026
procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : E.H ASSU [Adresse 3] SUR LOIRE N° SIREN : 890 868 862 Activités des agents et courtiers
civ3
61372138cd580146773f1ff1
4 avril 1990
européennes (CFAE), aux droits de laquelle se trouve la société SIS assurances ainsi que son courtier d'assurances, la société Centre d'études d'assurances (CEA) ; Attendu que M. d'X... fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C101026
7 novembre 2018
Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont
613725fecd58014677422221
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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