le moyen : 1°/ que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que la fraude paulienne suppose la connaissance par le tiers

d'avoirs ; que le créancier n'a pas répondu à cette dernière lettre ; que l'état des créances ayant été arrêté avec la mention du rejet de la créance du Grand port maritime de Marseille, ce dernier a

un titre exécutoire autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [V] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts conventionnels

constituait un titre exécutoire autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [P] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts

un titre exécutoire autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [I] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts conventionnels

contestée ; que l'arrêt en déduit que la créance de la société Caramel, non contestée par la société débitrice, était certaine au moment où le compte courant de son unique associée, la société CDI, a été

M. et Mme A... faisaient valoir que la déclaration de créances comportant deux signatures différentes et qui n indiquait pas le nom du déclarant, voire les noms des signataires, ne permet pas de vérifier

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en présence d'une contestation, la créance née de l'application de pénalités contractuelles n'est ni certaine, ni liquide

critiqués par le pourvoi, certains des griefs de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Biarritz, dont le siège est Row Wald

Y... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a mis en demeure la caution de payer ; que celle-ci a versé une certaine somme et s'est engagée à payer

avait le droit d'agir à leur encontre ; Et attendu, d'autre part, que la clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion et non de prescription ; que l'arrêt en

de la banque et fixer cette créance au passif alors, selon le moyen, que lorsqu'il déclare sa créance au passif de la procédure collective, le créancier doit exprimer de façon non équivoque sa volonté

jamais été sa créancière ; Attendu que la société Cofacrédit reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement d'une facturation par le créancier au nom

Au vu de la situation d'urgence et de l'existence d'une créance certaine, non contestée sérieusement, il y a lieu de faire droit à la demande de provision.

effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, promulguée dans le territoire de la Polynésie française par arrêté n° 511 DRCL du 30 mai 1989 : 9.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi rejeté son plan de redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans le délai légal,

Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts