AVAIT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR PAYEMENT DU RAPPEL DE RENTE AUQUEL IL AVAIT DROIT ET ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE FIXE AVANT UNE DEMANDE DU CREANCIER NON SATISFAITE, QUOIQUE

corrumpit, d'autre part, en tenant pour établie la fraude du débiteur principal, sans prendre en considération la circonstance que la condamnation de celui-ci avait pour effet de fournir un titre au créancier

des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, selon la progressivité

DE S'ETRE OPPOSE A L'OPERATION, ET QUE, DES LORS, LA CAUTION ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NOVATION AINSI INTERVENUE COMME FIN DE NON-RECEVOIR A UNE ACTION ENGAGEE A SON ENCONTRE POSTERIEUREMENT

code civil ; 2°/ que, dès lors que le jugement ouvrant une procédure collective a été régulièrement publié, le débiteur ayant fait l'objet de cette procédure n'a pas d'obligation d'en informer ses créanciers

Les créanciers non-obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

Y... reconnaissait sa dette, la caisse, créancière non contestée de prestations indûment payées, pouvait en poursuivre le recouvrement dans le délai de trente ans ; que les règles applicables aux courtes

cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers

Attendu que le créancier non comparant ne justifie pas de sa demande. Attendu que le demandeur à l’opposition conteste la décision rendue.

état de cessation des paiements ; * les termes du protocole sont de nature à assurer la pérennité de l'activité des Requérantes ; * les termes du protocole ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers

saisissants, poursuivi la vente sur requête des consorts Y..., créanciers non inscrits ; Attendu que pour rejeter cette action la cour d'appel a retenu que, dans une précédente instance en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse agricole mutuel Caisse régionale (CAMCR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

déclarant, la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2 (3 après le décret de 1994) du décret du 27 décembre 1985 doit informer le créancier non seulement de ce délai et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève, Marie, Antoinette X..., demeurant ...

domiciliée à Rome, la somme de 20 170 000 lires perçues au titre d'un jugement assorti de l'exécution provisoire puis réformé ; que la CAI, par assignation du 5 mars 1993, a demandé la réévaluation de sa créance

euros concernant des taxes foncières et une somme de 5 114,14 euros concernant des travaux d'aménagement, alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle était créancière

cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers

X..., d'une créance personnelle, nonobstant l'inopposabilité aux tiers de ce nantissement dont l'inscription, faite seulement au nom de la société Diffusion Atlantique, n'était pas régulière ; qu'en jugeant

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes à l'encontre de la BRO, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier, non à la caution qu'il poursuit, de prouver l'existence de sa créance