Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 130 résultats pour « crédit consenti par l'union de crédit pour le bâtiment (ucb) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier
Article 22
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article D361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79
; - l'Union des syndicats de l'immobilier ; - la Fédération Solidaires pour l'habitat (SOLIHA) ; - la Fédération nationale de l'immobilier ; - la Fédération française du Bâtiment ; - la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
Article 8
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée
Article 1
Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances
Article ANNEXE II
ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.
Article R214-32-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un
Article R214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75
de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un
Article R518-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes : 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources
Article L54-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
les gestionnaires de crédits à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.
Article L532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article Annexe à l'article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
et du coût total du crédit] Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : Nom du bien/ service Prix au comptant Le contrat
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer elle-même la construction des logements nécessaires à ses personnels, à l'aide de crédits qui lui sont accordés à cet effet.
Article 244 quater L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34
Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €. 2.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées
Article 46
Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant toutpaiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivantles modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui luiont été consentis par l'Etat ou par les organismes de
Article L225-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Article A432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des devises provenant du règlement des exportations ou du remboursement des prêts ou crédits
Article D344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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