X... devait établir la cause des paiements contestés, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un titre servant de fondement à une créance éventuelle de Mme Y..., a fait une exacte application

Les créances éventuelles doivent être déclarées (Com., 24 octobre 1995, n° 93-21.211 ; Com 30 juin 2004 n°02-15.345, publié ; Civ. 3ème 23 mai 2007, n°06-14.988, publié).

même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, il n'en est pas de même pour les créances éventuelles ; Attendu, selon l'arrêt

relevé de forclusion, correspondait aux dommages-intérêts dus en raison de l'inachèvement par la société Sncf des travaux de construction de la maison qu'elle s'était engagée à exécuter ; que cette créance

.., -sur le fond, sursis à statuer, -avant dire droit, renvoiyé les parties devant la Caisse d'Allocations Familiales de Montpellier afin que puissent être fixés les droits de Chokri X... et la créance

par l'UCB à l'égard des époux Y... en retenant que si celle-ci était fondée à réclamer à ces derniers le paiement de la somme de 28 668,70 francs, représentant la différence entre le montant de sa créance

cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence d’attribution du tribunal judiciaire de Béziers, - DIRE ET JUGER que le tribunal judiciaire de Béziers est incompétent pour fixer la créance

FAIRE JOUER LA COMPENSATION, ELLE A DEPOSE UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUX FINS D'ETRE ADMISE POUR LA SOMME DE 9 996,05 FRANCS SANS MENTIONNER DANS CETTE RECLAMATION UNE EVENTUELLE

obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Bondu fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1994), rendu après qu'une première décision ait ordonné une expertise pour évaluer les créances

BAUD, ET M X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATION ET MANDATAIRE DE LA SOCIETE JANCO, QUE SEUL, M Y..., DEVENU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE BANQUE BAUD, ETAIT TITULAIRE DE LA CREANCE

euros au 17 mai 2016, et que l'acte d'achat du fonds de commerce prévoyait qu'en cas de sinistre, les sommes dues par la compagnie d'assurance seraient versées à la banque jusqu'à concurrence de sa créance

rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond devaient rechercher si, en sa qualité de co-débiteur solidaire, M.

DE REGLER A SON ECHEANCE UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, AUSSI MINIME QUE CELLE DE LA SOCIETE MONCLAR-PUBLICITE ET CONSTATE QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE S'ELEVE A 869164,91 FRANCS ET A TOUT

et le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dont les termes incluaient la non récupération de quelconques sommes auprès de Mme [H] ; - de dire et juger que la CARSAT ne dispose que d'une créance

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée CTS Au P'Tit Prix, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

DE CREDIT QUI LES ADRESSA POUR ACCEPTATION AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES

DE LA PERIODE DE CONGES ANNUELS DANS L'ENTREPRISE, SOIT POSTERIEUREMENT A CE CHANGEMENT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE

dommages-intérêts, en suite de l'exécution défectueuse par celle-ci, en redressement judiciaire et pendant la période d'observation, d'un contrat de fourniture d'un matériau d'étanchéité, l'arrêt énonce que la créance