réparation était nécessairement égal à la valeur des titres dont ils avaient été indûment dépossédés ; qu'en déclarant, d'un côté, que, en vertu de l'acte de nantissement, la banque ne pouvait rendre sa créance

Elle en déduit l’absence de créance exigible et sollicite la mainlevée de la procédure de saisie.

Par conclusions de 7/01/2022 le PRS précisait que les créances exigibles s'élevaient à 11.000 € et celles contestées devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative

un commandement valant saisie immobilière le 19 octobre 2011 ; que par jugement d'orientation, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, retenant que la banque ne disposait pas d'une créance

2009 et que les relevés de compte produits par elle, à savoir celui du 30 avril 2009 et celui du 29 mai 2009 ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci détenait au temps du commandement de payer une créance

En effet, l'état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise mais aucune créance postérieure pour 27

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, créancière

versement d'une avance de trésorerie de 10 millions d'euros par Intériale mutuelle tant que le projet de reprise du régime complémentaire par cette dernière ne s'est pas concrétisé et que le montant des créances

; que, sur l'appel du Crédit foncier, l'arrêt attaqué a émendé le jugement et dit que le solde de la créance qui resterait dû après perception du prix de vente sera payé par les époux X... en soixante

734,84 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 04 juillet 2024, mois de juillet 2024 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 04 janvier 2024 sur la créance

DELAI DE PAIEMENT "HABITUEL" DE 90 JOURS POUR CONSENTIR A UN PAIEMENT COMPTANT DE CES MARCHANDISES ET EN DEDUIT, QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA SOCIETE FRANSAL NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR D'UNE CREANCE

de créances exigibles impayées, sans établir que la société ne disposait pas d'un actif disponible permettant d'y faire face, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

alors que, d'une part, en considérant que l'exercice de l'action directe sur l'indemnité d'assurance correspondant à la valeur de l'immeuble détruit supposait que le Crédit agricole justifiât d'une créance

qualité de propriétaire ni le montant de leur dette, seront donc condamnés à payer cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 septembre 2024 sur la créance

[K], des créances à hauteur de 82 857€, sans qu'il soit toutefois établi qu'il s'agisse de créances exigibles. La SCI justifie en outre de la saisie des loyers qu'elle perçoit.

Aux termes de l’article 1-2, le débiteur est en faillite s’il a plusieurs créanciers et s’il n’est pas en mesure d’honorer les créances exigibles.

fiscale exigible au 9 août 2012 était certaine ; qu'en énonçant cependant, pour refuser de fixer la date de cessation des paiements au 10 mai 2015, qu'à cette date la créance fiscale était exigible mais

POUR FAIRE CONSTATER LE MONTANT DE SA CREANCE, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES CONVENUES ET PRONONCER LA DECHEANCE DU B... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE

X... des créances exigibles devant être rattachées à l'exercice clos en 1973 ; Considérant, d'autre part, que, si le versement d'acomptes, d'un montant total de 12 000 F, a été prévu par les deux promesses

légalement justifié au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la demande de délais de paiement aux fournisseurs au début de l'année 1986 et l'existence de créances