été atteinte d'une importante hémorragie vaginale nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers, appelés par son époux ; qu'alors qu'étaient prodigués les premiers soins, un voisin, alerté par des cris

peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date des crimes

celui-ci ; "alors que la Cour n'a pas constaté la connaissance par X... de l'origine frauduleuse des effets vestimentaires et ne s'est pas expliqué sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit (Crim

violence sur la petite fille ; "alors, d'une part, que l'élément de violence ou de contrainte ne peut résulter de la seule minorité de la victime, la minorité étant une circonstance aggravante du crime

. ; "aux motifs que ce crime, alors prévu par l'article 333-1, est aujourd'hui prévu par l'article 222-3, alinéa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre

l'article 181 du Code de procédure pénale ; que l'article 181 dudit Code, vise les ordonnances par lequel le juge estime que les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent un crime

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flandres-Crimée

convient de relever que, selon la version de Christian X..., il est remonté chez lui sans plus laisser de trace de sang, et ce après avoir pris sa femme ensanglantée dans ses bras ; que si l'arme du crime

participé, de juin à septembre 1994, à une association de malfaiteurs, groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes

par les trois victimes, ne permettent de retenir son intention homicide; qu'en effet, le tir à la hanche et "au jugé" attesté par les témoins est exclusif de toute intention homicide; "alors que le crime

arme qui lui est reproché ; "alors que l'article 132-8 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui prévoit la peine de la réclusion criminelle à perpétuité en cas de récidive de crime

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, injure

[Z] du chef de contestation de crime contre l'humanité, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 avril précédent, à un an d'emprisonnement assorti d'un mandat d'arrêt, avaient déploré publiquement

que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération volontaire avant le 7ème jour accompli depuis son appréhension pour préparer ou faciliter la commission d'un crime

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 2, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Francis X... coupable du crime

d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises des chefs d'assassinat et de viol aggravé avec la circonstance de concomitance ; " aux motifs que le meurtre de Mme X... a précédé le crime

la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis ; "aux motifs qu 'il résulte de l'information à l'encontre de l'intéressé charges suffisantes d'homicide volontaire sur la personne de S..., crime

Z... n'est venu à Folking, lieu de la crémation du corps de la victime, que quatorze jours après les faits (D 1250 à 1360) ; que le 16 juillet 2008, M.