-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

LEGIARTI000030694812

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Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article L669-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

Code rural (nouveau)

Elle contribue à la durabilité des modes de production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée.

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

Code général des collectivités territoriales

ménagères ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76.

Article R543-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ainsi que la part de ces déchets collectés avec les ordures

LEGIARTI000029067749

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Commission des produits phytopharmaceutiques

Article 3

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d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ; b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la

LEGIARTI000051489072

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Si néanmoins des vignes avoient été données à moitié ou tiers-fruits, les directoires de district pourront, en les affermant, imposer au fermier la condition de continuer de les faire cultiver par des colons partiaires suivant l'usage, en rendant le fermier

Article L1424-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06

Code général des collectivités territoriales

Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71

Code civil

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Article 2

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génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 susvisé, ou son représentant, communique

Article 1

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caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité » (1) publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 19

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

.° Les cultivateurs occupés aux exploitations rurales ; 3.° Les personnes qui ne sont pas comprises au rôle de la contribution mobiliaire, pour la taxe de trois journées de travail ; 4.° Les apprentis, compagnons et ouvriers à gages, travaillant dans

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Code des impositions sur les biens et services

bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes : 1° Ils sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver

Article D615-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code rural (nouveau)

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article R225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements

Article L2333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

Article 2

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Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans la variété de porte-greffe désignée ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN Rubrique I

Article 1

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Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION

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