Article L1424-36-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
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CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
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Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
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L1424-36-4
Article L1424-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 27 novembre 2021
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Texte de l'article
Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
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