CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 résultats pour « débitants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43
Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 37
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac.
Article R3352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 79
ci-après reproduit : " Art.R. 4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant
Article 1
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation instaurées par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes
Article 5
1° Avant la réalisation des travaux et après l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide
Article 56 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation. 2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants
Article L4153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08
Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Article L3355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
Article Annexe 1
Nom du débitant : ________________________________________ Prénom du débitant :______________________________________ N° débit (code DGDDI) : __________________________________ N° SIRET : _____________________________________________ N° de téléphone :
Article 12
La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur
Article 4
Un délai de trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité, par présentation
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects.
Article L3336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Article 2
chargé des douanes ou de son représentant, président, de trois agents de la catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants
Article 14
-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes (*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de
dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ; 4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants
Article L3323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69
Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées.
Article R2352-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 41
d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou le transfert devra être effectué. 2° Qu'un dépositaire ou un débitant
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la profession de débitant ou d'entrepositaire agréé mentionné au 3° du I de l'article 302 G du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, dans le canton
Page 4 · 114 résultats