aux droits de la compagnie Axa global risks, à leur payer 70 % de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant

relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons

relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département de la Gironde

relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département du Nord

l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur la poursuite du traité de gérance concédé à un débitant

la société Les Courtilles, exploitants de débits de tabac, ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France (la CNBF), union de syndicats professionnels représentant la profession des débitants

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant

pris en ses deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit périmée l'instance d'appel les opposant à leur propriétaire Mme X..., alors que, d'une part, en décidant

ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la rupture du contrat s'analysait donc en un licenciement par l'employeur, non en une démission de la salariée ; qu'en décidant

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que toute action dérivant

d'usage et qu'il détient les droits de vote et les droits financiers qui leur sont attachés, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions susvisées et alors, d'autre part, qu'en la déboutant

opposition d'une demande de rétractation de son jugement du 6 mai 1993 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société VPI a nécessairement statué au fond en déboutant

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES DROITS DE DEBITANT

Le fichier demandé permet à la direction générale des douanes et droits indirects d’assurer la gestion du réseau des débitants de tabac.

professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5", ce texte dérogatoire ne concerne que les personnes débutant

et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant

ressources" ayant pour objet de compenser, par complément des prestations sociales, la perte de salaire subie par le salarié, a pour mesure le dommage subi et revêt un caractère indemnitaire et qu'en déniant

de Paris le 29 avril 2015 de sorte que l'instance introduite avant le 1er août 2016 était soumise au principe de l'unicité de l'instance et donc de la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant