Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 407 résultats pour « décision allouant une provision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 407 résultats pour « décision allouant une provision »
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Article 241-9
La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 45-1
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; - sont nommés avances les fonds
Article 3
La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère
Article L253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de ladite loi, il peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires.
Article A132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3.
LEGIARTI000024751006
En revanche, la norme ne s'applique pas aux provisions sur les instruments financiers ainsi qu'à la provision pour risque global des participations de l'Etat évaluées par équivalence. 1.1 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour charges
LEGIARTI000024751080
En revanche, la norme ne s'applique pas aux provisions sur les instruments financiers ainsi qu'à la provision pour risque global des participations de l'Etat évaluées par équivalence. 1.1 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour charges
Article 1
La quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques
Article D4321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article L132-17-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d'une provision pour retours d'exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.
Article A134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal
Article 1
au IV de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes
Article R932-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction provisionnée des engagements correspondants.
Article R441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de
Article D71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article D72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article 73 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article 102 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
II. – La provision forfaitaire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 %.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les suivantes : 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention
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