et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le recours hiérarchique dirigé contre la décision en date

code de l'urbanisme n'étant pas, à la date du 5 août 1987, expirée ; qu'ainsi, en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait et de droit, l'arrêté du 5 août 1987 constituait une décision

CONFIRMATIVE - EXISTENCE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation

X..., était purement confirmative d'une décision du 14 mai 1984, devenue définitive par expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M.

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'une décision expresse de rejet : ... 2°/ Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes

du ministre de l'agriculture en date du 13 novembre 1984 qui était confirmative de sa décision implicite de rejet ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.

Dès lors, les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme purement confirmatives des dispositions précédemment en vigueur et les conclusions tendant à leur annulation ne sont pas tardives.

X... demande l'annulation de deux décisions du ministre de la défense en date du 17 avril 1985 et 18 mars 1985 rejetant ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1965

POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE CONFIRMATIF DE CETTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M.

du recteur de l'académie de Lyon en date du 22 janvier 1990 et la décision confirmative du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 11 mai 1990 rejetant la demande d'allocation d'études de première

du 11 mai 1987 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 10 novembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande

une décision confirmative de la précédente.

X... a alors formé un premier recours gracieux qui a été rejeté par une deuxième décision du 14 décembre 1976 ; que le second recours gracieux présenté par M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

du jury, en date du 6 juillet 1990, refusant de délivrer à sa fille Sylvie le baccalauréat du second degré, ensemble la décision confirmative, en date du 12 juillet 1990, du recteur de l'académie de Nantes