Y... a saisi le tribunal administratif de Nice ; que si, par un arrêté en date du 5 mars 1985, le maire de Nice a renouvelé cette injonction, cet arrêté avait le caractère d'une décision purement confirmative

.* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

le délai du recours contentieux ; que, par une décision du 13 décembre 1979, la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rectifié les termes de sa décision du 17 mai 1979 sans en modifier

X... et rejetant à nouveau cette demande, était purement confirmative de la décision du 27 juin 1983 ; que, par suite, M.

Y... n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que, si, par décision du 24 octobre 1984, le ministre de la défense a rejeté explicitement la demande de M.

de rejet le 28 novembre 1988 notifiée le 15 décembre suivant ; que ladite décision, ayant un caractère confirmatif, n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que la requête de M.

Mme X... a été rejeté par décision du 13 décembre 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; que Mme X... a déféré le 9 mars 1984 les décisions des 22

; que la décision du 13 février 1987, étant ainsi purement confirmative de celle qui est intervenue le 23 juillet 1986, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; que, par suite, les conclusions

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1987 par

X... le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision du 27 novembre 1981, lequel était déjà expiré à la date à laquelle elles ont été expédiées ; que, dans ces conditions, la nouvelle décision

décision un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 20 décembre 1983, reçue au plus tard le 19 janvier 1984 ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressée les 19 janvier

production de ces documents ne saurait être regardée comme révlant une modification des circonstances de fait du litige ; que, par suite, la délibération attaquée du 28 juin 1985, qui était purement confirmative

MEME PRESENTEE PAR LA MEME PERSONNE A CE QUE CETTE PERSONNE SAISISSE LE JUGE DE LA LEGALITE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE ; QU'AINSI, LA VILLE DE MURET N'EST PAS FONDEE

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE

en revanche ni les décisions confirmatives de rejet de l'A.N.I.F.O.M. des 8 septembre 1983 et 9 décembre 1983 ni ses second et troisième recours gracieux des 7 novembre 1983 et 13 janvier 1984 n'étaient

. - Décision confirmative. - Existence.

. - Non réouverture des délais - Décision confirmative du directeur [notion ].