droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance

Article MS 25

—

. - Les parties de canalisations se trouvant dans les locaux présentant d'importants risques d'incendie doivent être en métaux ou alliages dont le point de fusion est d'au moins 1 000 °C, sans aucune partie soudée à l'étain ; les points de jonction doivent

Article 479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

Article 13

—

Le tribunal d'instance connaît, dans les limites de sa compétence ordinaire fixée à l'article 1er, des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions prévues par la législation sur l'organisation générale de la nation

Article ANNEXE, art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36

Code de procédure civile

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 83

Code des procédures civiles d'exécution

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R142-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.

Article 227-5.05

—

Les prises de courant intérieures, les boîtes de jonction et dérivation, les tableaux électriques ainsi que leurs appareils fixés en façade sont de type protégé contre les projections d'eau avec le degré de protection IP 44 des recommandations pertinentes

Article 14

—

Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Article 241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence

LEGIARTI000022443064

—

Façades rideaux Figure 18 : jonction de murs à ossature bois devant plancher bois 2.4.2.

Article L2143-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 99

Code du travail

syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

Article L622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Code de commerce

que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance

Article 230-5.05

—

Article MS 9

—

Les jonctions doivent être soudées, vissées ou serties. § 2. Les canalisations doivent être protégées contre le gel. § 3.

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