de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le désistement du pourvoi formé contre M. Théodore X..., M.

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 380-1, 605, 606 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Banque commerciale du Maroc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Banque commerciale du Maroc

responsabilité engagée par le syndic de la liquidation des biens de la societé "Cheville Aixoise" contre la banque ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile la décision

de l'expropriation ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par voie de pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ;

délictuelle de la société Financière Picarde pouvait être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense : Attendu que la décision

poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision

poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision

poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donnée aux parties : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision

de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que le CDE a formé

du code de commerce, celui-ci dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la décision de

décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; que tel est le cas, dès lors qu'il est soutenu

contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article 380-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision

poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision