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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372116cd580146773f0df5
31 janvier 1990
31 janvier 1990
les parties n'ayant pas invoqué l'existence d'une suspension par le juge des référés des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137208bcd580146773eb677
19 mai 1989
19 mai 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6ef9
20 mai 1992
20 mai 1992
unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir justement énoncé que la consistance et l'étendue de la chose louée peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7baa
17 février 1993
17 février 1993
demande de permis de construire dans les deux mois et d'en justifier aux promettants, la condition suspensive d'obtention du permis de construire serait réputée survenue, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137231acd580146774057ac
17 novembre 1998
17 novembre 1998
résiliation judiciaire de ce contrat, la cour d'appel, ayant relevé que, selon les clauses du bail, le locataire devait exploiter uniquement le commerce de café-restaurant, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721accd580146773f5eac
26 mai 1992
26 mai 1992
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137238acd5801467740b1e2
21 novembre 2000
21 novembre 2000
d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, mais d'une demande en paiement d'un solde de marché, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9b9
22 février 1994
22 février 1994
bailleur ne peut, pour s'opposer au paiement de l'indemnité d'éviction, invoquer des griefs déjà connus de lui au moment du congé et non critiqués dans cet acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
61372290cd580146773fe7d8
21 novembre 1995
21 novembre 1995
du bail, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'aucune autorité de chose jugée ne s'opposait à ce que la qualité de co-titulaire du bail soit reconnue à Mme Y..., a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721a4cd580146773f58d6
15 avril 1992
15 avril 1992
que l'arrêté du 9 octobre 1986 ne faisant pas dépendre le nombre de boxes à prendre en considération de la superficie affermée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721a5cd580146773f598a
25 mars 1992
25 mars 1992
la cour d'appel, qui n'a pas retenu la mauvaise foi de la société COPRIM et ne s'est pas déterminée par des motifs tirés d'un abus quelconque de la part de cette société, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5ac0
23 avril 1992
23 avril 1992
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par
Source officielleciv3
613722eacd5801467740320e
16 juillet 1997
16 juillet 1997
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu exactement qu'il appartenait aux consorts X... de rapporter la preuve du bail rural qu'ils invoquaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd3a
10 janvier 1995
10 janvier 1995
laquelle elle statuait, que les paiements effectués jusqu'au mois d'octobre 1991 avaient été décomptés sur les loyers réclamés pour la période d'août 1984 à fin août 1991, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200230
2 mars 2023
2 mars 2023
frappée d'appel est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision ; qu'en constatant la péremption de l'instance, sans rechercher, comme elle y était
Source officielleciv1
60794d489ba5988459c486ee
3 janvier 2006
3 janvier 2006
ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2200298_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du même texte : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette
Source officielleciv3
613722dfcd580146774029a8
8 octobre 1997
8 octobre 1997
X... d'une décision définitive du tribunal administratif, ne s'étant pas prononcé dans son dispositif sur la nécessité d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45438
30 janvier 1991
30 janvier 1991
décret du 22 novembre 1948 et ne prend pas en compte l'état d'entretien, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les appartements loués comportaient 4 et 7 pièces habitables, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137211acd580146773f1023
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Z... n'a pas invoqué la survenance d'un désaccord sur le montant du prix de vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en constatant que les correspondances avec l'Agence cannoise
Source officiellePage 4 sur 11137