Codes de loi français

Article 7

Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu

Article 3

Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception.

Article Annexe

(1) Une astreinte de semaine couvre une période de 7 jours sur 7.

Article L417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux. Le montant de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Article 56 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

mises à la consommation visée au deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant

Article L583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision.

Article 67 D-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

afin de garantir l'exécution de la décision.

Article L561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.

Article 2

La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes : Compensation d'astreinte

Article 3

Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.

Article D6124-249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

La présence d'un psychiatre est assurée sur site ou en astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins.

Article 1

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, la liste des personnels astreints à demeurer en fonction pendant la durée de cette grève est fixée comme suit : I.

Article 6

Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de perfectionnement et de recyclage. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la périodicité de ces sessions.

Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision