Codes de loi français

Article 23

L'administration ou Voies navigables de France ou le Cérema applique des dispositions analogues à celles prévues au décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 portant application de la loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services

Article 2

A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.

Article 3

et à la date du dépôt de la demande : s'il y a lieu, l'état civil du conjoint et le régime matrimonial du ménage ; L'adresse, ou les adresses, où il a eu sa résidence habituelle, pendant la période de trois années mentionnée à l'article 2 (2°) de la loi

Article 1

relations entre le public et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L. 231-1 du même code, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant

Article R6153-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75

, une décision de suspension ou de retrait de l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne, le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il constate, au

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation

Article 7

Il lui incombe, notamment, d'adresser à cette dernière l'expédition ou la copie de la décision judiciaire qui lui a accordé la rente ainsi que, le cas échéant, des décisions qui auraient revisé celle-ci ou, à défaut, toute autre pièce de nature à justifier

Article D1424-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Elle est accompagnée : 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service d'incendie

Article 2

L'I.T.P.E.S. a pour objet : - de dispenser des enseignements aux techniques quantitatives de l'économie et de la gestion appliquées : - à la prévision socio-économique et sectorielle, aux études de stratégies, à la constitution, à la gestion des systèmes

Article 23 ter

Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage

Article 316-6

Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, la majoration appliquées au revenu cadastral, en vertu de l'article 190 du code général des impôts directs, pour déterminer le revenu imposable à la contribution

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

adresse à l'autorité administrative compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet

Article 7

La demande d'aide est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au moyen d'un formulaire qu'il met à disposition du public, précisant notamment les pièces permettant de justifier de l'éligibilité

Article 5

Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français

Article 46

Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

LEGIARTI000020586092

Article 5 Les modalités d'application de la présente décision font l'objet d'une ou de plusieurs circulaires.

Article D222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.

Article 21

Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.