Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Selon avis du 6 juin 2023, le procureur de la République s'est opposé aux demandes du requérant, estimant qu'il était à l'origine du dommage dont il sollicitait la réparation.

reçu notification de l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale ; que ces avis adressés à une adresse erronée, n'ont pas pu avoir pour effet de faire courir le délai d'appel ; que, toutefois

[M] [U] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

et rembourser leurs crédits affectés, arguant de la nécessité d'avoir deux véhicules pour travailler et au vu de la naissance de leur troisième enfant.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

La présente décision ayant eu pour objet de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article 1231

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui,

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise qui,

DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13875 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3R6 Décision

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 novembre 2025, M.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la [7] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 27 novembre 2025.

[X] [O] a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence

[A], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 juin 1991), que M.

X..., ont fait appel de cette décision en sollicitant une admission limitée à la somme de 44 521,60 euros, après remise totale des pénalités incluses dans la créance de la recette des impôts en application

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.

26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 13 mars 2026.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire

Par avis écrit reçu le 30 avril 2026, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de maintien de la mesure conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ.1ère - n