X... avait été traité pour cette affection avant l'adhésion, la société Suravenir a invoqué l'existence de fausses déclarations de l'assuré et opposé la nullité du contrat ; que M.

se livrait lors de l'accident n'était pas à l'origine de celui-ci, d'une part en rappelant qu'aux termes mêmes des déclarations de l'assurée, elle n'avait eu à fournir aucun effort particulier, et d'autre

compte de qui il appartiendra avant d'agir en nullité du contrat pour fausse déclaration de son assuré, a néanmoins refusé de déclarer son arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires

REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET SI LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE SAURAIT RESULTER DES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'ASSURE

Le cabinet BCA, mandaté par l'assureur afin d'expertiser le véhicule, a relevé plusieurs incohérences entre ses constatations matérielles et les déclarations de l'assuré.

part, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'appliquer la déchéance de garantie au contrat assurant le bâtiment après avoir retenu que la fausse déclaration

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Conseil de ce qu'elle déclare venir aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique pris en ses

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société L'Allobroge à Davezieux, a déclaré qu'elle avait été victime, le 22 mai 1982, vers 19 heures, d'une chute, tandis qu'après son travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR

DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE SA DECLARATION ET QU'EN SOULIGNANT QUE M DENIS

DECLARATION DU RISQUE, QU'AYANT TOUTE CONFIANCE EN LUI, IL SE SERAIT CONTENTE DE SIGNER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, QU'IL AURAIT AINSI ETABLI QUE LA FAUSSE DECLARATION ETAIT LE FAIT DE SA

QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971

nécessairement adressée au service médical de la caisse avant le 6 février 2011 ; que cet organisme indique n'avoir trouvé aucune trace de la demande qui aurait été établie le 5 janvier 2011 ; que les seules déclarations

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les productions établissent que l'assureur n'a eu connaissance de la fausse déclaration

X..., qui avait assuré auprès de la compagnie Groupama un engin forestier pour les différents risques liés à l'utilisation du matériel, à l'exclusion du bris de machine, a déclaré un sinistre incendie,

Rocco X... ; Attendu que ce dernier fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant, pour apprécier l'exactitude de la déclaration de l'assuré, sur des faits antérieurs

X..., salarié de la société Union De Travaux, a déclaré à son employeur, le 13 juin 1986, que, la veille, en conduisant un camion de l'entreprise, il avait été victime d'un accident ayant provoqué une

que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) quant au fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration

biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que cette prescription avait commencé à courir à compter de la date à laquelle l'assureur avait eu connaissance de la fausse déclaration

dans une benne où des meubles avaient été placés ; qu'en conséquence, l'inexactitude de la déclaration de l'assurée sur l'activité exercée dans les locaux, laquelle était susceptible de changer l'opinion