A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'ESTIMANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT, QUI CONCLUAIT A LA REALITE DE LA RECHUTE, N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE,

ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L 241 DU CODE, TANDIS QUE LA DECISION, NOTIFIEE LE 30 DECEMBRE 1968, FAISAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, INSEREES A L'ARTICLE L 242-8° AUX TERMES

DU 7 JANVIER 1959, AVAIT ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET PAR LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST DEVENU DEFINITIF QUANT A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 20 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE

du décret du 7 janvier 1959 qui prévoit que l'avis technique de l'expert s'impose aux parties comme à la juridiction compétente est nécessairement contraire à ce principe général ; que, dès lors, l'assuré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier

ET Z... ; ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 VISE LE CONTROLE DU MINISTRE SUR LA DECISION DE LICENCIEMENT, AUSSI BIEN QUE CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INAPPLICABLE EN LA CAUSE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SUR LE FONDEMENT DUQUEL CHEVALIER AVAIT FORME UNE DEMANDE

1982, une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, à l'effet de savoir si elles pouvaient être imputées à l'accident du travail du 25 octobre 1977 ; que sur réponse négative de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES

DU 7 JANVIER 1959 ; QUE CETTE PREUVE SUPPOSAIT ETABLI QUE PIMENTA, GARDIEN DU VEHICULE AVAIT PU DONNER CETTE AUTORISATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS PUISQUE L'ARRET

DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ;

DEPOURVU DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUE REVET CELUI DONNE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR A..., A QUI IL ETAIT

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que M.

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE DU TRAVAIL

DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT DONC AUX PARTIES ET QUI EN AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL RESULTE QUE LES ORGANISMES

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ASSUREUR DE TERTZAGUIAN, A PAYER, D'UNE PART, A LA DAME Y...

DU 7 JANVIER 1959 AURAIT SEULEMENT MAINTENU LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE SANS L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION AU PROFIT DU CONDUCTEUR

CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AVAIT PU AFFIRMER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU 24 JUIN 1968 ET L'HOSPITALISATION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7