a jugé que l'indemnité de départ à la retraite devait être calculée sur la base de l'article D. 1237-2 du code du travail et débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire

Me Daniel HADJAJ, avocat au barreau de PARIS AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

de PARIS AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

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publiques partie civile non appelante : l'appel du ministère public et du prévenu ne porte que sur l'action publique ; que la partie civile non appelante d'un jugement dont les appels des autres parties