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193 328 résultats pour « défaut de paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372550cd5801467741cb27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès, l'a

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès,

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb34

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : CONSTANT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb35

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc24

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc26

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc27

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc28

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc29

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès,

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc31

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : CASTELLON Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALBANO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut

Source officielle

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